Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.


https://blog.landot-avocats.net/2020/10/21/projet-de-loi-autorisant-la-prorogation-de-letat-durgence-sanitaire-et-portant-diverses-mesures-de-gestion-de-la-crise-sanitaire/

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