Jean-François SOYEZ et Rassemblement National (RN) de WattrelosLaisser un commentaire sur Un parlementaire peut-il être conseiller municipal avec délégation ? avec indemnité de fonctions ?

Un parlementaire peut-il être conseiller municipal avec délégation ? avec indemnité de fonctions ?


Une question des plus intéressantes et une réponse claire !

https://blog.landot-avocats.net/2020/10/19/un-parlementaire-peut-il-etre-conseiller-municipal-avec-delegation-avec-indemnite-de-fonctions/

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